Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.