Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir.

Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.