Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« D’un psychologue, d’un infirmier, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le principe de collégialité de la décision d'accepter ou non la demande d"aide à mourir de la personne. Il permet que cette décision à prendre soit discutée par un plus grand nombre de professionnels de santé que ne le prévoit le texte initial.