Recherche dans la base des amendements

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111-
11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de
l'aide médicale à mourir.

Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les directives anticipées,
indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé
dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces soins. Elle ne peut toutefois pas, au moyen
de telles directives, formuler une aide d'aide médicale à mourir.