Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de monsieur le député Mikaele Seo

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.