Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les noms des professionnels de santé susceptibles d'administrer la substance létale soient transmis rapidement au patient par le professionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Il reprend la formulation utilisée par l'article L2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience spécifique à l'IVG.