Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2634, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« « IV. – »
la mention :
« II. – »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :
« « V. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administrative.