Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement a été proposé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité.

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est
plus en capacité de s’exprimer.