Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Jocelyn Dessigny

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Nicolas Dragon

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Thierry Frappé

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Frank Giletti

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Florence Goulet

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Géraldine Grangier

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Daniel Grenon

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Michel Guiniot

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Jordan Guitton

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Marine Hamelet

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Catherine Jaouen

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Alexis Jolly

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Laure Lavalette

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Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Mathilde Paris

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Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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L’alinéa 7 est réécrit comme suit : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement.

En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction.

Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux infractions.
Puisque le rédacteur du projet de loi a estimé utile d’y rappeler, dans le texte même, que l’acte qu’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informer complètement les citoyens sur les implications réelles de cette autorisation.