Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.