Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à allonger la durée du délai accordé au médecin pour donner sa décision de deux semaines à un mois.
La décision de prêter son concours à la mort d’une personne, même volontaire, ne peut être prise dans la précipitation. Deux semaines ne sont pas suffisantes, compte tenu des implications de la décision, des vérifications à mener et de la charge de travail qui est celle d’un médecin.