Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« , à peine d’irrégularité, l’accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires.
Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation.
Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation.