Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité, »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie.
Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, il est indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de ses intérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimer leurs observations.