Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
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Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
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Photo de monsieur le député Michel Guiniot
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Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
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Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à fermer le droit au suicide assisté aux personnes mises en causes dans une affaire délictuelle ou criminelle et dans l'attente de leur jugement, jusqu’au prononcé d'une décision définitive.

 

Le décès du mis en cause éteint l’action publique avec pour conséquences pour l’auteur présumé des faits d'échapper à tout jugement, privant par ailleurs la victime d'être reconnue comme telle et d'obtenir réparation.

 

Il a pour but de préserver le droit des victimes de délit et de crimes à cette réparation et à la reconnaissance de leur statut de victime, choses que ne peut leur donner une simple condamnation civile à dommages-intérêts.