Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Nicolas Dragon

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Thierry Frappé

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Frank Giletti

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Géraldine Grangier

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Daniel Grenon

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Michel Guiniot

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Jordan Guitton

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Marine Hamelet

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Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Laure Lavalette

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Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Pierre Meurin

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Serge Muller

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Lisette Pollet

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Emeric Salmon

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à fermer le droit au suicide assisté aux personnes mises en causes dans une affaire délictuelle ou criminelle et dans l'attente de leur jugement, jusqu’au prononcé d'une décision définitive.

 

Le décès du mis en cause éteint l’action publique avec pour conséquences pour l’auteur présumé des faits d'échapper à tout jugement, privant par ailleurs la victime d'être reconnue comme telle et d'obtenir réparation.

 

Il a pour but de préserver le droit des victimes de délit et de crimes à cette réparation et à la reconnaissance de leur statut de victime, choses que ne peut leur donner une simple condamnation civile à dommages-intérêts.