Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'assurer la protection juridique de la décision prise médecin, par la traçabilité écrite de cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.