Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale qui ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées pour bénéficier de l'aide à mourir. En effet, il est demandé à la personne de manifester sa volonté de façon libre et éclairée à plusieurs étapes de la procédure.