- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ».
Le présent amendement, issu d'une proposition de précision du gouvernement, propose de préciser quel dispositif peut concerner la personne en situation de handicap faisant une demande d'aide à mourir et pouvant faire l'objet d'une amélioration.
Supprimer la mention de "besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux", comme le propose le gouvernement, prend, en effet le risque d'omettre certains droits et dispositifs, au delà du plan personnalisé prévu à l'article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles, dont pourrait bénéficier la personne en situation de handicap, ce qui n'est pas envisageable dans une telle situation.
Tel est l'objet du présent amendement.