Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« pharmacies »,

insérer les mots :

« hospitalières ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.