Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 5 du projet de loi actuellement en discussion vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Cependant, en l'état actuel de sa rédaction, l'alinéa confond deux pratiques différentes que sont le suicide assisté et l'euthanasie.
Or la distinction entre ces deux pratiques est fondamentale dans la comparaison législative internationale. En effet, certains pays autorisent le suicide assisté, mais pas l'euthanasie, et inversement.
Il est donc essentiel de clarifier les termes employés dans la loi.