Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès.