Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3003
I. Au premier alinéa, remplacer le mot "supprimer" par le mot "remplacer"
II. Au second alinéa, après le mot "lucratif", insérer les mots "sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs honoraires prévus par le code de la sécurité sociale"
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que l'ouverture des maisons d'accompagnement au secteur privé lucratif comme non lucratif serait assortie de garanties telles que le plafonnement de la tarification et l'absence de dépassement d'honoraires.