Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 28 mai 2024)
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

 

« de métropole et d’outre-mer ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.