Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1827
(mardi 28 mai 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de métropole et d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.