Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder»,

le mot : 

« garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". 

En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. 

Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.

Il convient donc de le consacrer. 

Tel est l'objet du présent sous-amendement.