Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3013
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« compatible avec les modalités d’expression de la personne malade ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à assurer la pleine accessibilité du plan personnalisé d’accompagnement et sa formalisation qui doit prendre en compte des modalités d’expression compatibles avec l’état de la personne malade »