Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3013
(vendredi 31 mai 2024)
À l’alinéa 11, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et dans le dossier médical partagé ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de garantir le suivi et l'actualisation régulière du plan par les professionnels composant l'équipe de soins formée autour du patient.