Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3305 (Rect)
(jeudi 6 juin 2024)
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :
« rémunération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
Exposé sommaire
sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale.