Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2494
I- A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyen terme »
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
II- L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à ce sous-amendement.
Exposé sommaire
Il s'agit de substituer à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».