Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès.
« L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’être éligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse.