Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°659
(vendredi 7 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le consentement signifié au juge judiciaire le soit bien par écrit et que ce soit bien le juge judicaire qui, à terme, s'assure que le consentement soit libre et éclairé.