Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court terme ».
 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les termes choisis sont sources de confusion : une phase de maladie avancée peut parfois être curable. Une grande prudence est nécessaire, alors que cette évolution des critères d'accès à l'aide à mourir inclut des personnes qui ne sont pas en fin de vie.