Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.
Exposé sommaire
Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le présent amendement vient compléter l’interdit d’abus de faiblesse en créant un délit de provocation à l’aide à mourir, afin de prévoir les situations dans lesquelles la demande d’aide à mourir est liée à des pressions psychologiques exercées par une personne dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui peut être sensible au poids qu’elle représente pour la société et pour ses proches.