Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir.