Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Exposé sommaire
rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa