Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
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À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

 

 

Exposé sommaire

le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient.

Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui  fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant.

Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11.