Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Philippe Fait

Supprimer l'alinéa  6.

 

Exposé sommaire

Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte. Les remboursements effectués par la sécurité sociale relève d'autres codes que du code pénal.

Cet amendement rappelle que le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notre solidarité avec les personnes en fin de vie et souffrant terriblement, quelle que soit leur nationalité.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.