Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le titre par les mots :
« par le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.