Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Compléter le titre par les mots : 

« par le suicide assisté ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.