Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.