Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ?
Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du patient par le médecin consultant avant qu'il rende son avis.