Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver, conformément aux règles de droit commun, l’intérêt à agir des tiers contre une décision d’un médecin acceptant une demande d’aide à mourir, il est préférable de prévoir que le recours ait un caractère suspensif jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée.