Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver, conformément aux règles de droit commun, l’intérêt à agir des tiers contre une décision d’un médecin acceptant une demande d’aide à mourir, il est préférable de prévoir que le recours ait un caractère suspensif jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée.