Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II de la présente loi. 

Il s'agit d'éviter les dérives pouvant résulter de la spécialisation de médecins dans les actes relatifs à l'aide à mourir.