Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II de la présente loi. 

Il s'agit d'éviter les dérives pouvant résulter de la spécialisation de médecins dans les actes relatifs à l'aide à mourir.