Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 27 mai 2024)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Hubert Brigand

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Patrick Hetzel

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Emmanuelle Anthoine

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Thibault Bazin

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Philippe Juvin

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Nicolas Ray

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Philippe Gosselin

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Sylvie Bonnet

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Christelle D'Intorni

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Vincent Descoeur

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Vincent Seitlinger

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Xavier Breton

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine.

Selon la présidente de la SFAP, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier.

Cet amendement vise donc à réaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.