Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Exposé sommaire

La notion de "phase avancée ou terminale" est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. C’est pourquoi il convient de la supprimer et de la remplacer par la notion de pronostic vital engagé à court terme.