Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu les traitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, le fait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultés pour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demande d’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes au prétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessaires pour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès à l’euthanasie.