Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Anne Brugnera

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Didier Le Gac

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Jacqueline Maquet

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Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

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Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.