Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.