Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.