Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
Exposé sommaire
La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le médecin euthanasieur était membre de la commission de contrôle a montré les effets que pouvait avoir une confusion d’intérêts alors qu’est en jeu la liberté de la personne.