Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de faiblesse que contient en germe l’article 5 du projet de loi.