Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »

Exposé sommaire

La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité.