Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« ou toute association agréée au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du dispositif pénal en permettant aux associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique d'exercer partie civile lorsque les faits réprimés par le I de l'article 1111-12-14 ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus dans le cadre du présent projet de loi, sans que soit nécessaire de démontrer le préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.