Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ».
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce projet il appartient d’impliquer le juge des contentieux de la protection.